Société à responsabilité limitée

Choix d’un statut de société

Les entreprises peuvent être constituées sous la forme individuelle ou sociétaire. Le choix du statut juridique entraîne des conséquences fiscales, sociales et administratives tant pour le créateur et sa famille que pour l’entreprise. Le créateur d’entreprise peut choisir parmi un grand nombre de formes juridiques : société anonyme, société en nom collectif. Son choix devra prendre en compte plusieurs critères.

Statut juridique d’une société anonyme (SA)

Le choix de la structure juridique impose diverses activités. La volonté réelle de s’associer, de mettre en commun ses compétences, connaissances, carnet d’adresses, etc. offre une garantie supplémentaire de succès. Lorsque l’on a des biens personnels à protéger et/ou à transmettre, le choix de la structure juridique prend toute son importance. La constitution d’une société permet de distinguer son patrimoine personnel de celui de l’entreprise et donc de protéger ses biens personnels de l’action des créanciers de l’entreprise. Si l’activité envisagée nécessite des moyens financiers importants, la création d’une société anonyme peut se révéler nécessaire. De la structure adoptée dépendra le type d’imposition des bénéfices : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. Pour approcher certains marchés, pour obtenir des crédits, la création d’une société avec un capital important est nécessaire. Le capital est partagé en actions. Chaque actionnaire dispose de pouvoirs proportionnels à son nombre d’actions.

La société répond à un besoin de financement important : on doit faire appel à de nombreux associés. Pour cela, le nombre d’associé dans la société anonyme compte alors au moins 07. L’entrepreneur peut exercer son activité soit à son nom soit en société afin de faciliter la création d’entreprises. En limitant les obligations déclaratives, sociales, fiscales et comptables. Une déclaration au centre de formalités des entreprises du département suffit sans avoir à s’inscrire au registre du commerce. Le statut d’auto-entrepreneur n’est pas exclusif : un salarié peut exercer l’activité d’entreprise sur son temps libre et garder son emploi. Ce statut permet donc de s’installer à moindres frais et presque sans risque. Il peut permettre d’avoir un revenu d’appoint ou créer une activité, qui, si elle se développe, peut être pérennisée par la création d’une entreprise individuelle ou sociétaire immatriculée au registre du commerce.

Qui sont les dirigeants dans la société SA ?

L’élection du conseil d’administration et de son président ou du conseil de surveillance et directoire sont établis dans une société. La Société Anonyme est administrée par un conseil d’administration (élu par les actionnaires) qui élit à son tour un président du conseil d’administration qui peut être directeur général. La société peut aussi opter pour un conseil de surveillance et un directoire formé d’un ou plusieurs directeurs.

Le président du conseil d’administration ou du directoire peut être salarié. L’entrepreneur individuel et les associés des sociétés en nom collectif sont responsables indéfiniment des dettes sociales. Dans la société anonyme, le patrimoine de l’entreprise est parfaitement identifié. De ce fait, les actionnaires et les associés ne sont responsables des dettes de l’entreprise que dans la limite de leurs apports (capital).

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